Aide à mourir : les députés français valident la clause de conscience
L'Assemblée nationale a adopté le 23 février un article-clé de la proposition de loi pour un droit à une aide à mourir, confirmant la création d'un délit d'entrave, mais le vote sur l'ensemble du texte pourrait être repoussé.
Un vote solennel sur l'ensemble de cette proposition de loi, étudiée en deuxième lecture à l'Assemblée, était prévu ce mardi après-midi. Mais les débats sur les articles n'ont pas pu s'achever lundi soir, avec encore 240 amendements au programme.
La présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet a donc renvoyé l'organisation de la suite des débats à une conférence des présidents qui s'est tenue ce matin.
Le 23 février, les députés ont eu le temps d'approuver un article-clé instaurant une clause de conscience, pour permettre à un soignant de refuser de pratiquer l'aide à mourir, préconisée par les soutiens comme les opposants au texte d'Olivier Falorni.
Mais les députés défavorables à la proposition de loi l'estiment insuffisamment sécurisante.
Ils déplorent notamment que l'article, parallèlement à la clause de conscience, impose au responsable d'un établissement de santé ou médico-social dans lequel est admise une personne demandant l'aide à mourir d'y permettre "l'intervention des professionnels de santé participant à la procédure".
Les députés ont ensuite entamé l'examen d'un autre point chaud, un article visant à créer un "délit d'entrave" au droit l'aide à mourir.
Il prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende contre le fait d'empêcher ou tenter d'empêcher la pratique, "notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur" sur ce droit.
L'article décline deux catégories de comportements : la perturbation de l'accès aux lieux où sont pratiqué l'aide à mourir, et le fait d'exercer des pressions morales, psychologiques ou menaces contre les personnes cherchant à s'informer sur le droit ou le personnel participant à sa mise en oeuvre.
"Une entrave à la liberté d'expression", a estimé la députée ciottiste Hanane Mansouri. Le député macroniste Charles Sitzenstuhl a lui jugé "incompréhensible" que le texte ne prévoie pas "en miroir (un) délit de provocation au suicide ou (un) délit de provocation à l'euthanasie".
L'article "ne porte nullement atteinte à la liberté d'opinion", a rétorqué M. Falorni, mais vise à ce qu'il "n'y ait pas de perturbation de l'accès à des établissements, et qu'on ne trouble pas la paix des vivants qui demandent simplement le droit de mourir".
Administration du produit
La proposition de loi avait été largement adoptée en première lecture en mai, par 305 voix contre 199.
Si le texte a peu évolué lors de ce nouvel examen, certains changements laissent présager un score plus serré. A tel point que de nouveaux votes sur certains articles ou amendements clivants sont prévus d'ici au scrutin sur l'ensemble de la loi.
Les députés ont par exemple adopté des amendements permettant à un malade sollicitant l'aide à mourir de demander à un soignant l'administration de la substance létale, plutôt que de le faire lui-même.
Et ce alors que le texte prévoyait initialement que ce soit le patient qui s'administre le produit létal, l'administration par le soignant n'étant envisagée qu'à titre exceptionnel, lorsque la personne "n'est physiquement pas en mesure" de le faire.
Olivier Falorni a indiqué qu'il était personnellement favorable à ce que le patient puisse déléguer le geste, mais estimé que cette évolution risquait de fragiliser l'équilibre du texte.
Dans une tribune parue lundi dans Le Figaro, 42 députés, essentiellement du camp gouvernemental avec une poignée d'élus Liot, PS et PCF, ont interpellé leurs collègues.
Ils estiment que le texte inscrira dans "notre droit commun la possibilité de provoquer la mort sur des critères extensifs, selon une procédure fragilisée, dans un contexte sanitaire et social déjà tendu".
Lundi toujours, les députés ont adopté l'article détaillant la liste des obligations du soignant le jour de l'administration de la substance létale, dont celle de vérifier que le malade confirme sa volonté, et qu'il ne subit aucune pression, notamment de son entourage.
Les députés ont également précisé que le médecin en charge de la procédure, lorsqu'il a connaissance d'informations sur des pressions avérées pour procéder à l'administration de la substance, devra signaler sans délai ces faits au procureur de la République.
La Rédaction (avec AFP)
