Inquiétudes après le renvoi du texte sur l'aide à mourir à l'Assemblée nationale
Après avoir modifié le texte et s'être opposé à toute forme d’aide à mourir, le Sénat a finalement rejeté l'ensemble du projet de loi sur la fin de vie qui sera renvoyé à l'Assemblée nationale à partir du 16 février. Une mauvaise nouvelle pour le Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine qui craint que les députés ne votent une loi favorisant l'euthanasie.
Le 21 janvier dernier, les sénateurs s’étaient opposés à la création de toute forme d’aide à mourir lors des débats sur la fin de vie. Ils avaient notamment rejeté le premier article du projet de loi fixant les conditions requises pour accéder à un dispositif de suicide assisté ou d'euthanasie. Plus tard, dans la soirée, la droite sénatoriale avait définitivement enterré ce projet en réécrivant entièrement l'article clé créant l'aide active à mourir, le vidant ainsi de sa substance.
Pourtant, sept jours plus tard, le Sénat a finalement rejeté l'ensemble du texte, le renvoyant à l'Assemblée nationale. Les députés reprendront l'examen de cette réforme à partir du 16 février, en repartant de la version qu'ils avaient eux-mêmes adoptée au printemps 2025.
Cette version fixait cinq critères pour être éligible à l’aide à mourir : être majeur, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, être atteint "d’une affection grave et incurable" engageant le pronostic vital "en phase avancée" ou "terminale", présenter "une souffrance physique ou psychologique constante" qui est "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable" et enfin être "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée".
Une proposition de loi "ténébreuse"
"C’est une mauvaise chose ce qui vient de se passer", nous a confié Franck Meyer, président du Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine (CPDH), ce jeudi. Si ses membres s'étaient réjouis à l'annonce de la suppression par le Sénat d’un droit à mourir, ils regrettent désormais que les sénateurs n’aient pas voté le texte, même dans "une version imparfaite". Car faute de texte adopté, c'est l’Assemblée nationale qui va reprendre l’examen de ce projet de loi. Les députés avaient notamment adopté l’article 2, le 17 mai dernier, instaurant un "droit à l’aide à mourir", ainsi que l’article 4, deux jours plus tard, qui en précise les "conditions d’accès".
Pour le président du CPDH, le désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale montre que "le texte ne fait pas l’unanimité". Il estime également que la confusion des débats de ces dernières semaines révèle le risque pour le Parlement de s’engager dans une voie "qui n’est pas la bonne".
Ainsi, il condamne une proposition de loi qu'il qualifie de "ténébreuse", estimant qu'elle introduit la mort dans une société qui, selon lui, "a besoin de vie".
"Cette proposition de loi nous amène au bord d’un abîme, elle est ténébreuse. Notre société a besoin de vie, pas de mort, de courage et non d’abdication, de soins et non d’injections létales."
Seize départements sans unité de soins palliatifs
En parallèle, le texte sur les soins palliatifs a été très largement adopté par le Sénat et pourrait faire l’objet d’un accord entre les deux chambres du Parlement. Un vote salué par le CPDH, qui souligne toutefois que les pouvoirs publics ne mettent pas en œuvre les dispositifs pourtant déjà prévus par la loi.
Dès 1999, les législateurs avaient souhaité garantir l’accès aux soins palliatifs pour l’accompagnement de la fin de vie. Pourtant, aujourd’hui encore, seize départements en France ne disposent pas de service de soins palliatifs. "Les moyens nécessaires à l’application de la loi n’ont pas été mis en place", a regretté Franck Meyer.
"Nous rappelons aux pouvoirs publics leurs engagements. Nous mettons en lumière la réalité des faits, et non celle des discours, afin qu’ils prennent la mesure de l’écart entre la volonté affichée et la mise en œuvre effective."
Si cette réforme sociétale majeure, promesse du second quinquennat d’Emmanuel Macron, aboutissait, la France rejoindrait d’autres pays ayant légiféré sur la question, comme les Pays-Bas, la Belgique, la Suisse et le Canada.
"Au nom du CPDH, j’espère que cela n’aboutira pas. Nous suivons les débats parlementaires, nous écrivons aux députés et nous jouons notre rôle de citoyens et de corps intermédiaires au sein de la société civile", a-t-il conclu.
Mélanie Boukorras
