Loi séparatisme : Les recours des cultes chrétiens, qui dénoncent une « atteinte à la liberté de culte », transmis au Conseil constitutionnel

Le combat des cultes chrétiens contre certaines dispositions de la loi « confortant le respect des principes de la République » continue. Le Conseil d’Etat leur a en effet fait part le 18 mai dernier de sa décision de transmettre leurs recours au Conseil constitutionnel. 

La Fédération protestante de France (FPF) avec l’Union nationale des associations cultuelles de l’Eglise protestante unie de France, la Conférence des Evêques de France (CEF) et l’Assemblée des Evêques Orthodoxes de France (AEOF) ont franchi une nouvelle étape dans leur bataille pour dénoncer certaines dispositions de la loi « confortant le respect des principes de la République » promulguée le 24 août dernier.

Selon un communiqué transmis par la FPF, le Conseil d’Etat a indiqué aux instances chrétiennes que leurs recours, déposés le 22 février, avaient été transmis au Conseil constitutionnel afin qu’il puisse « se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions contestées ».

Les représentants des cultes chrétiens de France y dénoncent certaines parties de la loi dite « séparatisme » estimant qu’elles portent des « graves atteintes aux libertés et principes fondamentaux sur lesquels repose le droit des cultes en France ».

« Ces modifications changent la nature du régime juridique applicable à l’organisation et à l’exercice des cultes en France, en rupture avec l’équilibre sur lequel s’est construit le droit positif en la matière depuis l’adoption des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907, socles du droit des cultes en France, fondé sur le principe de la séparation des Eglises (cultes) et de l’Etat et sur le respect du principe de laïcité et des libertés fondamentales de nature constitutionnelle, notamment les libertés d’association, de conscience, de religion et de culte, et de réunion. »

Dans une tribune publiée en mars 2021 dans Le Figaro, les représentants des églises chrétiennes, catholique, protestante et orthodoxe, avaient déjà alerté sur ce projet de loi. Ils signalaient une « atteinte aux libertés fondamentales » ainsi qu’une loi « de contrôles et de contraintes multipliées » pour les cultes.

« Nous saluons sans réserve les dispositions du projet de loi permettant de lutter plus directement contre les mariages forcés, les mutilations sexuelles des jeunes filles, l’inégalité de l’héritage, les discours de haine, les discriminations multiformes », affirmaient-ils dans cette Tribune, tout en se demandant à quoi cela sert-il « de compliquer la vie des associations cultuelles prévues par la loi de 1905 ».

Les chrétiens ont accompagné leurs recours devant le Conseil de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Il s’agit d’une procédure sur les lois déjà promulguées qui permet à une instance « de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

Des QPC  jugées recevables puisqu’elles ont été transmises au Conseil constitutionnel qui a maintenant trois mois pour rendre sa décision.

Camille Westphal Perrier

Pour en savoir plus (re)lisez notre article : Que prévoit le projet de loi contre le séparatisme ?

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