USA : une Cour d’appel fédérale donne raison à des cliniques catholiques refusant des opérations transgenres
Une Cour fédérale a rejeté le 9 décembre dernier un appel du gouvernement Biden et confirmé un jugement qui donnait raison à des groupes catholiques opérant dans le secteur de la santé. Ces derniers contestaient l’obligation imposée par la loi dite « Obamacare » aux organisations de santé confessionnelles recevant des fonds fédéraux de pratiquer des interventions médicales transgenres. Une décision similaire avait été rendue en août par une autre cour d’appel.
Dans une décision rendue à l’unanimité par trois juges, la Cour d’appel fédérale pour le huitième circuit a statué que l’administration Biden ne peut contraindre un groupe de prestataires ou de professionnels de santé catholiques à pratiquer des opérations de réassignation sexuelle.
Le ministère fédéral de la Santé avait interjeté appel d’un arrêt d’un tribunal fédéral de district, dans le Dakota du Nord, qui avait tranché en janvier 2021 en faveur des organisations de santé catholiques refusant de se conformer à l’article 1557 de l’Affordable Care Act (loi Obamacare sur la protection des patients et des soins) qui interdit les discriminations dans l’accès aux soins.
En 2016, le ministère de la Santé sous la présidence Obama avait étendu la définition de la discrimination sexuelle pour y inclure celles relatives à l’identité de genre ou à la grossesse. Cela oblige des hôpitaux et cliniques confessionnels à pratiquer des avortements ou à traiter les patients conformément à l’identité de genre qu’ils revendiquent en ne leur refusant pas des interventions de réassignation sexuelle.
De nombreux établissements médicaux sont en conflit avec la loi. Parmi eux, les Religious Sisters of Mercy, la Catholic Benefits Associations et d’autres rejointes devant la justice par l’État du Dakota du Nord.
Les tribunaux fédéraux mettent la liberté religieuse en avant
Dans sa décision de 2021, le juge du tribunal de district, Peter D. Welte avait estimé que la loi ne pouvait s’appliquer aux organisations religieuses. Il avait également déclaré que la Commission pour l’égalité des chances dans l’emploi ne pouvait exiger que les entreprises catholiques fournissent une couverture d’assurance pour les opérations de changement de sexe ou les hormonothérapies.
Le tribunal avait notamment conclu que l’obligation pesant sur les plaignants violait « leurs croyances religieuses sans respecter rigoureusement loi de rétablissement de la liberté religieuse (RFRA) ». Une loi de 1993 proposée par les démocrates qui protège les intérêts des croyants.
La Cour d’appel fédéral confirme cet arrêt et déclare : « Nous avons reconnu que la perte des libertés [religieuses] garanties par le Premier Amendement, la RLUIPA et la RFRA constituent tous un préjudice irréparable en soi ». La RLUIPA est une loi de 2000 améliorant la RFRA.
Les plaignants catholiques avaient déjà intenté une action en 2016 pour annuler l’obligation pesant sur eux, mais l’affaire avait été suspendue durant la présidence Trump qui avait exclu la question transgenre de l’interprétation de la non-discrimination en matière de soins.
Cette décision judiciaire intervient alors qu’une autre Cour d’appel fédérale, celle du cinquième circuit, a également donné raison à la Franciscan Alliance, neuf États et plus de 20 000 personnels de santé qui refusaient de pratiquer des opérations transgenres et des avortements.
Jean Sarpédon
