France : Atteinte sexuelle ou viol, consentement ou état de sidération, 13 ou 15 ans, les débats se poursuivent…

Alors qu’un nouveau projet de loi vient d’être présenté par Marlène Schiappa en Conseil des Ministres et sera examiné au parlement fin mai, la législation qui entoure les abus sur mineurs est mise en question.

Deux affaires sordides, celle de Melun et celle de Pontoise, viennent de réveiller l’opinion publique et les législateurs. Les débats sur la législation française qui laisse une place au consentement sexuel des mineurs lors de relations sexuelles avec un majeur, sont lancés et le projet de loi qui vient d’être présenté ne fait pas l’unanimité.

Tout a commencé quand un homme accusé d’avoir violé une fillette de 11 ans a été acquitté en novembre dernier. Sa jeune victime aurait été « consentante », ou en tout cas, n’aurait pas pu apporter les preuves de son non-consentement. Le parquet général a fait appel de cette décision.

À Pontoise, c’est la qualification qui fait débat dans le cas d’un homme de 28 ans ayant eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Atteinte sexuelle ou viol ? Après plusieurs rebondissements, une enquête pour viol a finalement été ouverte.

Dans ce contexte, les débats autour du projet de loi font rage, mais la dernière mouture est dénoncée pour plusieurs raisons.

Sur le HuffPost, un juriste dénonce un texte qui fait passer le viol sur mineur de « crime passible de la Cour d’Assises », à un « simple délit, jugé devant un tribunal correctionnel ».

Demeure également la problématique du consentement. Dans ce projet, l’âge du consentement sexuel y serait fixé à 15 ans, mais des nuances laissent craindre que la victime mineure soit toujours contrainte d’apporter la preuve de son non-consentement. Et pour Laurence Rossignol, une victime et sa famille ne devraient pas avoir à prouver l’absence de « consentement » ou « l’état de sidération ».

« Aujourd’hui ce que nous avons vu dans deux affaires, Pontoise et Melun, c’est que la défense a fait valoir que les petites filles étaient consentantes, or on ne peut pas avoir ce type de discussion… »

Le consentement d’un mineur ne devrait pas être sujet à débat lors d’une audience.

« Et cette disposition là qui avait été annoncée par la ministre, par le président de la République, n’est pas dans le projet de loi, et c’est effectivement ce qui justifie la déception des associations et aussi la mienne. »

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H.L.

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