Hier la PMA, aujourd’hui la PMA pour toutes, demain la GPA pour tous ?

« Au moment du PACS, on nous a dit, il n’y aura jamais de mariage. Au moment du mariage, on nous avait dit, il n’y aura jamais de PMA sans père. Et maintenant, on nous dit, il n’y aura jamais de GPA. Qui peut encore croire à ces sornettes ? Personne, et surtout pas nous. »

La Procréation Médicalement Assistée (PMA) concerne aujourd’hui les couples hétérosexuels dont l’un des deux conjoints, ou les deux, sont atteints de stérilité ou dont l’un des membres du couple est porteur d’une maladie grave, susceptible d’être transmise à l’enfant ou au conjoint. La stérilité est l’incapacité pour un être vivant de procréer, due à des troubles fonctionnels ou à des lésions organiques des organes génitaux. La stérilité est pathologique et à ce titre traitée par la médecine via la PMA, ou AMP. Avec la révision de la loi de bioéthique, actuellement en débat à l’Assemblée Nationale, la PMA serait proposée à toutes les femmes, c’est-à-dire aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

L’acte médical de la PMA remédie à l’infertilité des couples hétérosexuels, infertilité due au fait que l’un des deux ou les deux sont atteints de stérilité. Le terme « infertilité » a ensuite été utilisé indifféremment pour l’infertilité des couples hétérosexuels et toutes les autres formes d’infertilité, y compris l’infertilité des couples de femmes et des femmes seules. Or cette infertilité n’est pas forcément due à la stérilité du couple. Une femme seule est par nature infertile (la procréation naturelle nécessitant l’union d’une femme et d’un homme) bien qu’elle puisse ne pas être stérile. Il en va de même pour les couples de femmes, les couples d’hommes ou les couples hétérosexuels dont la femme est ménopausée. Ces couples sont de fait infertiles sans pour autant souffrir de stérilité.

Se dessine ainsi les fondements de l’argument égalitaire justifiant la révision de la loi de bioéthique, si l’on pallie l’infertilité des uns, pourquoi ne pas pallier celle des autres ? Ce raisonnement dont la base est tronquée se poursuit ainsi ; Si les couples hétérosexuels infertiles peuvent avoir accès à la PMA et non les couples de femmes infertiles, c’est que les couples de femmes sont discriminés en raison de leur orientation sexuelle.

Cela étant acté sur la base d’une modification des éléments du langage, il sera aisé d’utiliser le même levier pour faire admettre la GPA. Si les couples infertiles de femmes peuvent avoir accès à la procréation, il serait discriminant de ne pas ouvrir cet accès aux couples d’hommes. Les couples d’hommes ne disposant pas d’un utérus, sauf pour les transgenres, nés femmes et devenus hommes à l’état civil, il faudra recourir à d’autres utérus, à savoir utiliser (ou louer) l’utérus d’une autre femme (dans l’attente des utérus artificiels).

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Si, au nom de l’égalité, on permet à des couples de femmes ou des femmes seules d’avoir un enfant, via la PMA, comment pourrait-on le refuser à des couples d’hommes ou à des hommes seuls, via la GPA ? Car si le principe égalitaire vaut pour les femmes, il vaudra bien également pour les hommes, et la souffrance des hommes vaut bien celle des femmes.

Jean-Pier Delaume-Myard, porte-parole de La Manif Pour Tous, rappelle cet engrenage commencé au moment du PACS.

« Au moment du PACS, on nous a dit, il n’y aura jamais de mariage. Au moment du mariage, on nous avait dit, il n’y aura jamais de PMA sans père. Et maintenant, on nous dit, il n’y aura jamais de GPA. Qui peut encore croire à ces sornettes ? Personne, et surtout pas nous. »

Mais ce débat s’établit sur une fondation biaisée. Car, selon le Conseil d’État, l’encadrement actuel de la PMA « n’est pas contraire au principe d’égalité ». C’est ce qu’il écrivait dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique de juin 2018.

« Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe […] La différence de traitement […] entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe est en lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit et n’est, ainsi, pas contraire au principe d’égalité. »

La chose parait pourtant entendue et la question ne semble pas faire débat pour Jean-Louis Touraine. Rapporteur lors de la Mission d’information de la Conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique, en octobre 2018, il affirmait « cela déplaît à certains et plaît à d’autres. Qu’importe : cela existera. » Et d’ajouter naturellement que « la femme qui accouchera sera une couveuse et on ne pourra pas décréter que la couveuse est mère ».

« D’un côté, le parent est celui qui s’engage ; de l’autre, notre droit n’est pas en conformité avec les réalités d’aujourd’hui. Dès lors, il nous faut modifier le droit. Pour ce faire, il existe deux solutions. Soit on le change en le corrigeant à la marge, soit on décide de totalement le réécrire. Cela aura du sens dans un avenir plus ou moins proche, car si nous traitons des questions qui se posent aujourd’hui, d’autres se poseront dans le futur. Un jour adviendra l’utilisation de l’utérus artificiel. Cela déplaît à certains et plaît à d’autres. Qu’importe : cela existera. La ‘femme’ qui accouchera sera une couveuse et on ne pourra pas décréter que la couveuse est mère. Il faudra accepter de sortir de nos règles d’antan : nous y serons naturellement conduits. Peut-être le temps est-il venu de faire aboutir cette réflexion pour déterminer qui sont les parents, en nous détachant de la loi de la nature, c’est-à-dire la façon traditionnelle de procréer. »

La GPA aurait d’ailleurs déjà fait un pas en avant dans la législation française. Le 10 septembre, France TV Info révélait que le gouvernement souhaitait reconnaître dans les prochaines semaines la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger.

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M.C.

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