La Défenseure des droits s’inquiète de la proposition de loi sur la « sécurité globale »

Depuis mardi et jusqu’à demain, vendredi 20 novembre, les députés sont rassmeblés à l’Assemblée nationale pour examiner la proposition de loi relative à la sécurité globale. 

Porté par le parti majoritaire, La République en marche, le projet de loi de « sécurité globale » observé cette semaine dans l’hémicycle fait débat et a donné lieu à des manifestations mardi soir en France. C’est notamment la question de l’encadrement de la diffusion d’images des gendarmes et policiers qui est au coeur de la polémique.

Cette disposition pour limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre préoccupe la Défenseure des droits, Claire Hédon. Elle dénonce notamment « une atteinte à la liberté de communication, à l’expression des idées et des opinions » dans un document rendu public le 17 novembre.

Elle rappelle que si « la protection des policiers et gendarmes est un objectif légitime », ils sont déjà protégés par la loi « grâce au code pénal et à la loi du 29 juillet 1881, notamment contre les menaces, injures, diffamations, outrages et contre la provocation à la réalisation d’un crime ou d’un délit ».

Claire Hédon ajoute que cette proposition de loi « n’apporterait pas de protection supplémentaire » mais auraient à termes des conséquences sur la diffusion d’images.

« La proposition de loi n’apporterait pas de protection supplémentaire pour les policiers et gendarmes, mais aurait pour conséquence d‘empêcher de manière générale la diffusion d’images permettant de les identifier. »

Ce qui pourrait être une entrave à termes pour des enquêtes que ce soit d’ordre juridique ou journalistique :

« L’incrimination prévue est tellement large qu’elle ferait obstacle à la diffusion d’images contenant des éléments d’identification qui peuvent servir de support à des enquêtes, notamment du Défenseur des droits, et de sources à des journalistes. »

Elle évoque également le code de déontologie (article R. 434-14) qui affirme que « le policier ou le gendarme est au service de la population » ce qui signifie à ses yeux qu’il n’a « pas à craindre la diffusion d’images ou d’enregistrements relatifs à ses interventions ».

L’Organisation des Nations unis a également exprimé des réserves quant à cette proposition de loi dans un courrier adressé à Emmanuel Macron le 12 novembre dernier. Des propos rapportés par la ligue des droits de l’Homme :

« L’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentiels pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques. »

C.P

Crédit image : Ligankov Aleksey / Shutterstock.com

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