La proposition de loi sur le délit d’entrave numérique à l’IVG adoptée par la Commission des Affaires Sociales

Laurence Rossignol, Ministre de la Famille, de l’Enfance et des Droits des femmes, avait annoncé le 27 septembre qu’elle présenterait aux parlementaires un amendement sur le « délit d’entrave à l’IVG ». Cette proposition d’amendement a été adoptée par la Commission des Affaires Sociales.

Voici l’amendement adopté, modifiant et réécrivant l’article L. 2223-3 du code de la santé publique :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse (…) en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse. »

Dans le viseur de la ministre on trouve des sites internet comme www.ivg.net, www.afterbaiz.com ou www.lessurvivants.com. Sur Europe 1, le 26 septembre 2016, Laurence Rossignol avait qualifié ces sites de « manipulateurs ».

« Ces sites utilisent la fragilité des femmes pour, en réalité, faire de manière masquée leur campagne contre l’IVG. Je les qualifie de manipulateurs. Que ces sites s’affichent ! Qu’ils disent ‘bonjour, vous entrez sur un site qui milite contre l’ivg’. »

Comment se prononcer objectivement sur des « allégations » ou des « indications de nature à induire intentionnellement en erreur » et ce dans un « but dissuasif » ?

En fait on sent bien que tout discours qui ne sera pas PRO-avortement, tout discours qui n’aura pas un but incitatif, tout discours qui ne masquera pas délibérément tous les éléments d’information pouvant conduire une personne à un autre choix que celui de l’IVG, tombera sous le coup de cette nouvelle loi.

Rappelons quelques réalités indiscutables.

  • Un avortement coûte moins cher que les soins d’un enfant gravement malade.
  • Un avortement coûte moins cher que la prise en charge à vie d’une personne née handicapée.
  • Un avortement coûte moins cher que la prise en charge d’une maman célibataire.
  • Un avortement coûte moins cher que le soutien d’une famille aux revenus faibles accueillant un enfant imprévu.
  • Un avortement coûte moins cher que la prise en charge par les services sociaux de l’Etat d’un enfant abandonné.

Lorsqu’on suggère à une personne d’avoir recours à l’IVG parce que son enfant est gravement malade ou handicapé, ou parce que ce sera une jeune maman célibataire, ou parce que cette grossesse n’était pas prévue, ou même parce qu’elle procède d’un drame, ou encore parce que la personne se sent incapable de recevoir et de prendre soin de cette enfant, il ne faudrait surtout pas que cette personne soit exposée à un autre point de vue !

Il ne faudrait surtout pas que cette personne soit informée sur les conséquences pour sa vie de cet acte, sur les autres choix possibles, sur les aides possibles pour l’accompagner, etc.

Une telle information serait une tentative sournoise de « dissuader » cette personne…

Cela sera bientôt interdit et puni par loi.

La proposition de loi sera examinée au Parlement en séance publique le 1er décembre.

Guillaume Anjou
Directeur de la publication d'Info Chrétienne

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