Le Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine alerte sur le projet de loi « confortant les principes républicains »

Le Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine s’inquiète des restrictions de certaines libertés fondamentales que pourraient entraîner la loi « confortant les principes républicain ». 

Le projet de loi « confortant les principes républicain » a été adopté en conseil des ministres mercredi 9 décembre. Le Premier ministre Jean Castex l’affirme dans la conférence de presse qui suit, il s’agit d’une loi « de liberté » et de « protection », qui n’est ni « contre les religions, ni contre la religion musulmane en particulier ».

Malgré ces affirmations du gouvernement, le Conseil national des évangéliques de France (CNEF) ainsi que la Fédération protestante de France (FPF) ont déjà réagit pour alerter sur certains points du projet de loi. Ils mettent notamment en garde contre une police des cultes intrusive et limitante pour le protestantisme.

Aujourd’hui, jeudi 10 décembre, c’est le Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine (CPDH) qui publie un communiqué de presse pour dénoncer un projet de loi « sensé conforter le respect, par tous, des principes de la République » qui va au contraire « prioritairement restreindre plusieurs des libertés fondamentales que la République française s’est toujours honorée de vouloir garantir ».

Le CPDH rappelle et souscrit à la mise en garde du Conseil d’Etat qui dans son avis public rendu le 7 décembre dernier admettait que si « certaines restrictions puissent être apportées ponctuellement, et dans une mesure limitée, à ces droits et libertés, dès lors qu’elles sont strictement nécessaires pour prévenir, limiter ou faire cesser des agissements et des phénomènes de repli communautaire », il considère néanmoins que « la meilleure réponse à apporter à ces derniers réside d’abord dans la défense et l’affirmation de ces droits et libertés ».

D’après le Comité, le projet de loi du gouvernement ne défend plus « les droits et les libertés » et tend même à s’en séparer. Il dénonce une atteinte à la liberté d’expression et de culte, induite par le « contrôle du contenu des prédications voire des chants ».

« Or le projet de loi du gouvernement ne défend plus totalement les droits et libertés voulus par la République. Parfois il s’en sépare même nettement. A commencer par la liberté de conscience et de libre exercice des cultes. Comment garantir le libre exercice des cultes ou la liberté d’expression lorsque l’Etat semble s’aventurer sur le terrain du contrôle du contenu des prédications voire des chants au-delà de ce qui relève du respect de l’ordre public (le projet proposant de sanctionner de 3750 € d’amende le fait de proférer des « chants séditieux dans un lieu de culte ou aux abords de celui- ci», ce qui fera nécessairement appel à un jugement de valeur qu’il sera difficile de définir raisonnablement) ? Comment garantir la liberté d’association lorsque les contraintes et les contrôles administratifs augmenteront ? »

Une autre liberté mise en danger par ce projet de loi est celle de la « liberté de l’instruction » qui vient « amputer » la liberté du choix éducatif des parents. Un point du projet de loi également évoqué par le Conseil d’Etat comme « une rupture avec les évolutions qu’a connues la législation sur l’instruction obligatoire jusqu’à présent ».

« Comment parler de la liberté de l’instruction, quand cette dernière se voit amoindrir par des restrictions telles que la liberté du choix éducatif des parents se trouve largement amputée ? Le Conseil d’Etat observe très justement que ‘cette réforme marque une rupture avec les évolutions qu’a connues la législation sur l’instruction obligatoire jusqu’à présent’, en substituant ‘au principe de l’instruction obligatoire un principe de scolarisation obligatoire des enfants de trois à seize ans.' »

Si le CPDH affirme considérer que la « sécurité des Français doit être garantie », il insiste sur le devoir de l’Etat qui est aussi « de garantir les libertés fondamentales que la République doit défendre ». Le Comité met par ailleurs en garde contre une séparation de l’Etat avec « l’idéal républicain qu’il doit incarner » face à de telles mesures.

Le communiqué se conclut par un appel aux parlementaires, leur demandant d’amender le projet du gouvernement « en vue du respect des libertés garanties par la Constitution et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

C.P

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