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Parce qu’un enfant a des droits mais qu’on n’a pas droit à un enfant, non à la PMA pour toutes

Le droit à l’enfant est un sujet récurrent des pro-PMA pour toutes. Cette revendication « inexacte » n’est pas sans conséquence.

En France aujourd’hui, le désir d’enfant est possiblement satisfait par la Procréation Médicalement Assistée (PMA). Avec l’élargissement de la PMA à toutes les femmes, c’est-à-dire aux femmes seules et aux couples de femmes, une nouvelle réalité pointe, celle du droit à l’enfant. Ce droit à l’enfant devient même une revendication, pour répondre à la demande de celles qui ne sont aujourd’hui pas éligibles à la PMA.

Mais cette revendication pose question. Peut-on légitimement parler d’un droit à l’enfant ? Cette expression est « inexacte » pour Dominique Mehl, sociologue et directrice de recherche au CNRS.

« Si ce droit existait, pour une adoption ou dans un centre de PMA, vous iriez devant les tribunaux en cas de refus. Ce n’est pas le cas, ce n’est donc pas un droit, mais une liberté de procréer. »

Dans cette revendication, l’enfant deviendrait une offre, qui répondrait à une demande, celle d’une femme seule ou d’un couple de femmes. Ce serait finalement penser l’enfant « comme un objet », selon la psychanalyste Monique Bydlowski.

« Parler d’un droit à l’enfant est injuste. C’est le penser comme un objet, lui ôter son humanité. »

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La Mission de Recherche Droit et Justice de l’Université de Reims a rendu un rapport intitulé Le « droit à l’enfant » et la filiation en France et dans le monde. Elle s’inquiète de la satisfaction de « tels désirs d’enfants ».

« Si de tels désirs d’enfants peuvent aujourd’hui être satisfaits, il convient de se demander jusqu’où ils doivent l’être ? »

La question du « jusqu’où » a également été posée par un ensemble de députés, dont Valérie Boyer. Ils ont déposé à l’Assemblée nationale, le 11 septembre, une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse. Selon eux, l’extension de la PMA pour toutes, comme le prévoit le projet de loi du 24/07/2019 relatif à la bioéthique, « consacre un véritable droit à l’enfant » et pose, in fine, la problématique de la GPA.

« Les participants aux états généraux de la bioéthique se sont également déclarés très réservés sur l’extension de la PMA, comme le prévoit le projet de loi du 24 juillet 2019 relatif à la bioéthique. Plus de 80 % des participants aux évènements en région y étaient défavorables, et jusqu’à 89,7 % des contributions écrites sur le site internet. Cet avis ne saurait occulter les conséquences dangereuses d’un tel élargissement de la PMA qui consacre un véritable droit à l’enfant et laisse notamment le champ libre à une légalisation de la GPA dans un futur proche. Il semble en effet peu cohérent et contradictoire d’affirmer que nous puissions consacrer d’un côté la PMA pour les couples de femmes, et d’un autre continuer à interdire la gestation pour autrui (GPA) aux couples d’hommes désirant accéder à la paternité et qui parfois vivent avec la même souffrance. Pourquoi mettrait-on en œuvre un droit à l’enfant pour les femmes, mais pas pour les hommes ? Tôt ou tard, au motif de l’égalité, la GPA serait également légalisée. Certains rétorquent que cela n’a rien à voir parce que la GPA est inacceptable en raison de l’exploitation des femmes qu’elle implique. Mais nous ne pouvons plus être naïfs : si l’on est prêt à nier le fait que les enfants ont besoin de père, demain on niera le fait que les femmes sont exploitées dans le cadre de la GPA. »

Au droit à l’enfant, Aude Mirkovic, porte-parole de Juristes pour l’enfance, oppose les droits de l’enfant, parmi lesquels celui de « connaître ses parents et d’être élevé par eux », inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU.

« L’enfant est un sujet de droits. En particulier, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, ‘de connaître ses parents et d’être élevé par eux’ (art. 7). Comment ne pas voir qu’un procédé qui organise délibérément l’effacement du père méconnaît ce droit ? Les droits de l’enfant ne sont pas de belles paroles mais des engagements contraignants pour l’Etat : ces PMA sans père seraient des bombes à retardement car les enfants demanderont un jour des comptes sur cette branche paternelle non seulement vacante mais effacée. »

Objetisation de l’enfant et risque inéluctable de marchandisation du corps humain au nom de la non-discrimination, si le désir d’enfant est légitime, le droit à l’enfant ne l’est assurément pas.

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M.C.

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