Pass sanitaire : La Défenseure des droits émet plusieurs points d’alerte

Dans un avis rendu la semaine dernière, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a alerté sur les risques liés à l’extension du pass sanitaire « tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie ».

Le 20 juillet dernier, cinq jours avant l’adoption du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire qui prévoit notamment l’extension du pass sanitaire, l’obligation vaccinale pour les soignants ou encore l’isolement des cas positifs au Covid-19, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a formulé dix points d’alertes sur le projet de loi.

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller au respect de l’égalité des droits. À propos du pass sanitaire, Claire Hédon « s’interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte ». »Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie » précise le texte, elle estime que plusieurs points du projet de loi pourraient porter atteinte aux droits de la population française.

Claire Hédon pointe notamment « la nécessité d’un débat démocratique » à ce sujet et regrette « vivement »,  « le choix d’une procédure accélérée compte-tenu de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi ».

Elle évoque également des risques de discrimination à l’emploi estimant que le licenciement d’un salarié qui n’aurait pas le pass sanitaire est une mesure disproportionnée. En ce qui concerne les enfants, elle dénonce « des risques considérables d’atteinte » à leurs droits et rappelle que « l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ».

Selon Claire Hédon, l’obligation du pass sanitaire dans les transports porte »atteinte à la liberté d’aller et venir et à entraver la vie quotidienne de nombreuses personnes », elle souligne que « le caractère discriminatoire de ces mesures ne peut être écarté ». Elle pointe également un risque d’accroissement des inégalités pour les personnes les plus précaires. Enfin, sur la vaccination obligatoire pour certaines professions, la Défenseure des droits s’interroge sur le « caractère proportionné » de cette mesure « au regard du principe de non-discrimination en matière d’emploi ».

Elle conclut en insistant sur « la nécessité d’une réévaluation régulière du dispositif au regard de la situation sanitaire afin que les restrictions ne durent que le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise ». Claire Hédon ajoute qu’elle a « d’ores et déjà été saisie de nombreuses réclamations » depuis l’annonce de l’instauration du pass sanitaire. Des réclamations qui illustrent « que la précipitation et la difficile lisibilité de certaines dispositions sont susceptibles d’entraver l’exercice de droits et libertés de manière non proportionnée à l’objectif poursuivi ».

L’entrée en vigueur du texte adopté dimanche par le Parlement lors d’un vote final à l’Assemblée nationale par 156 voix pour, 60 contre et 14 abstentions est prévue au début du mois d’août. Toutefois, il doit d’abord être examiné par le Conseil constitutionnel saisi à la demande du premier ministre Jean Castex. L’institution a annoncé qu’elle rendrait sa décision jeudi 5 août.

Camille Westphal Perrier

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