Fin de vie : plusieurs organisations interpellent le Conseil constitutionnel
Le 15 juillet, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la fin de vie. En réaction, plusieurs personnalités politiques et organisations ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.
Après de nombreux et houleux débats, le Parlement a définitivement adopté, le 15 juillet dernier, le projet de loi sur la fin de vie, créant un droit à l'aide à mourir en France. Plusieurs organisations chrétiennes, dont le Conseil national des évangéliques de France et l'Église catholique en France, s'étaient indignées de ce vote, qu'elles considèrent comme une "rupture éthique grave".
Dès le lendemain, le président du Sénat, Gérard Larcher, a saisi le Conseil constitutionnel. Il estime que le texte voté par les députés ne comporte pas les "quatre garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales".
Les saisines se sont ensuite succédé. Le 17 juillet, c'est le Premier ministre, Sébastien Lecornu, qui a également saisi cette instance. Le même jour, des sénateurs ont fait de même. Outre les points relevés par le président du Sénat et le Premier ministre, les sénateurs dénoncent "une grave confusion sur la notion de soin et de traitement".
Le 20 juillet, une soixantaine de députés des groupes LR, EPR, MoDem, Horizons, LIOT, PS et de députés non inscrits, à l'initiative de Patrick Hetzel, ont également saisi le Conseil constitutionnel. Ils estiment que le texte comporte des "fragilités juridiques majeures qui interrogent profondément sa conformité à la Constitution".
"Inconstitutionnalité totale ou partielle de la loi"
Ces saisines officielles, dont toutes ne sont pas mentionnées ici, s'ajoutent aux contributions extérieures adressées au Conseil constitutionnel par diverses organisations. Parmi elles, la Fondation Jérôme Lejeune met en cause la responsabilité du gouvernement dans un document daté du 20 juillet. En trois points, elle dénonce plusieurs griefs majeurs : une atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, à la protection de la santé et à la liberté des médecins, ainsi qu'à la liberté et à la protection des personnes vulnérables.
"La Fondation Jérôme-Lejeune attend des sages du Conseil constitutionnel qu'ils prennent leurs responsabilités et agissent avec fermeté et la cohérence juridique nécessaire pour conclure à l'inconstitutionnalité totale ou partielle de la loi."
Le lendemain, le Parti chrétien-démocrate a également adressé une contribution extérieure au Conseil constitutionnel, l'invitant "à censurer les dispositions qui instituent le droit à l'aide à mourir". En sept griefs, l'organisation interpelle le Conseil constitutionnel sur l'atteinte au principe de sauvegarde de la dignité humaine, au consentement libre et éclairé des personnes vulnérables, à la liberté de conscience des professionnels, au caractère propre des établissements privés, ainsi qu'à l'insuffisance des garanties entourant le décès.
"Le Conseil constitutionnel n'est pas appelé à trancher une controverse philosophique générale. Il lui appartient de vérifier si le législateur a concilié les exigences constitutionnelles sans priver de garanties légales la dignité, la liberté, la protection de la santé, l'égalité, la liberté de conscience et le droit au recours."
Parmi les contributions extérieures figure également celle du Syndicat de la Famille. Dès le premier paragraphe, l'organisation "invite le Conseil constitutionnel à déclarer contraire à la Constitution le principe même du 'droit à l'aide à mourir' institué par la loi déférée". En six points, le Syndicat de la Famille soulève plusieurs griefs, notamment la méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, le renversement de l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, la confusion entre la liberté personnelle et un prétendu droit à obtenir d'autrui qu'il donne la mort, ou encore l'inconstitutionnalité de principe des critères retenus par la loi.
Le Conseil Constitutionnel dispose d'un délai d'un mois pour rendre sa décision. Il faudra attendre la décision des Sages pour que la loi soit soit validée ou censurée partiellement ou totalement. Les contributions extérieures n'ont pas le même point que les saisines officielles : elles visent à éclairer le Conseil mais celui-ci n'est pas tenu d'y répondre.
Mélanie Boukorras
