Aide à mourir : la commission des affaires sociales du Sénat demande le rejet du texte
Estimant que le projet de loi sur la fin de vie constitue une "impasse politique", la commission des affaires sociales du Sénat demande son rejet avant même l'ouverture des débats. Si les sénateurs adoptent cette motion, ils ne débattront pas du fond du texte.
Le 30 juin dernier, les députés ont voté en faveur de la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir. Alors que le Sénat devait examiner à nouveau le texte les 7 et 8 juillet prochains, les sénateurs de la commission des affaires sociales ont déposé une motion ayant "pour objet d'opposer la question préalable à la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture".
Il s'agit d'une procédure visant à rejeter un texte avant même que les discussions ne débutent. La commission estime que ce projet de loi constitue une "impasse politique" et qu'en raison de l'échec de la commission mixte paritaire, elle préfère ne pas adopter d'amendements et voter une motion de rejet préalable.
En outre, lors des deux premières lectures, les sénateurs avaient exprimé leur hostilité majoritaire à l'euthanasie et au suicide assisté. De leur côté, 295 députés ont voté en faveur de cette proposition, 232 s'y sont opposés et 35 se sont abstenus.
"La navette parlementaire a fait apparaître l'ampleur des divisions suscitées par l'ouverture d'une forme d'aide à mourir, aussi bien au sein de chaque chambre qu'entre les chambres. La commission et l'Assemblée nationale ont, en effet, défendu des conceptions diamétralement opposées de l'accompagnement de la fin de vie."
Dans cette motion préalable, les rapporteurs de la commission sénatoriale, Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon, déplorent que l'Assemblée nationale soit restée "insensible" aux réserves des sénateurs quant à ce texte.
"Les critères d'éligibilité sont demeurés inchangés. Le refus réitéré d'encadrer le pronostic vital des personnes éligibles, qui seul aurait pu garantir de réserver l'aide à mourir aux véritables situations de fin de vie, témoigne de la volonté de l'Assemblée nationale de faire de ce texte une loi pour ceux qui veulent mourir, et non une loi pour ceux qui vont mourir."
Les rapporteurs dénoncent également "une procédure parmi les plus permissives au monde", qui est "insuffisamment rigoureuse pour garantir une évaluation robuste des critères d'éligibilité".
"Il appartient désormais au Gouvernement de prendre toute la mesure de cette impasse politique", a conclu la commission, en soulignant l'exemple du Royaume-Uni, qui a également fait le choix de suspendre le débat.
"La sagesse commanderait donc au Gouvernement de s'en inspirer et d'interrompre une navette devenue stérile, plutôt que d'utiliser les moyens constitutionnels à sa disposition pour passer en force sur une telle réforme."
Si la majorité des sénateurs adopte cette motion en séance publique, ils ne débattront pas du fond du texte, n'examineront aucun amendement et ne voteront pas sur le projet de loi lui-même. La proposition sera alors considérée comme rejetée par le Sénat. La dernière lecture à l'Assemblée nationale, en vue de l'adoption définitive du texte, aura lieu le 15 juillet prochain.
Mélanie Boukorras
