Le Sénat vote en faveur de l’inscription dans la Constitution de la « liberté » de recourir à l’IVG
Changement de pied au Sénat: la chambre haute à majorité de droite a voté mercredi en faveur de l’inscription dans la Constitution de la « liberté de la femme » de recourir à l’IVG, une formulation qui abandonne la notion de « droit ».
Le texte adopté en première lecture par les sénateurs, qui doit maintenant retourner à l’Assemblée nationale, vise à compléter l’article 34 de la Constitution avec cette formule: « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».
Au terme d’un débat passionné, le vote a été acquis par 166 voix pour et 152 contre, bien le chemin soit encore très long avant une possible adoption définitive par le Parlement qui devrait être en plus suivie d’un référendum.
🔴 #IVG : le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’IVG, après avoir adopté un amendement consacrant la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse.
Voir l’amendement de @BasPhilippe :
🔗 https://t.co/hFW6FPxBY3 pic.twitter.com/UCzvqS9AxJ— Sénat (@Senat) February 1, 2023
Les sénateurs examinaient, dans le cadre d’une niche parlementaire réservée au groupe socialiste, une proposition de loi constitutionnelle LFI votée en novembre en première lecture par l’Assemblée nationale avec le soutien de la majorité présidentielle.
Le texte de cette proposition de loi a été complètement réécrit, via un amendement du sénateur LR Philippe Bas. La formulation qu’il propose ne fait ainsi plus référence au « droit » à l’IVG, ce que déplore unanimement la gauche, tout en assumant d’avoir agi « en responsabilité » pour permettre à la navette parlementaire de se poursuivre. Car un rejet pur et simple du texte par le Sénat se serait soldé par son enterrement.
Une proposition de loi constitutionnelle doit en effet être votée dans les mêmes termes par les deux chambres, puis soumise à référendum pour être adoptée définitivement. À la différence de ce qui se passe pour les lois ordinaires, l’Assemblée nationale ne peut pas avoir « le dernier mot » en cas de désaccord avec le Sénat.
En octobre dernier, le Sénat avait repoussé par 139 voix pour et 172 voix contre une première proposition de loi constitutionnelle portée par l’écologiste Mélanie Vogel et co-signée par des sénateurs de sept des huit groupes du Sénat, à l’exception des Républicains.
« La Constitution n’est pas faite pour adresser des messages symboliques au monde entier »
En toile de fond, la décision historique de la Cour suprême des Etats-Unis, l’été dernier, de révoquer le droit à l’IVG.
« Certains d’entre nous veulent tellement introduire une référence à l’IVG dans la Constitution qu’ils sont prêts à accepter n’importe quelle rédaction », a fustigé le centriste Loïc Hervé.
Le groupe Les Républicains a très majoritairement voté contre l’amendement Bas, jugé « superfétatoire » par son président Bruno Retailleau. « Le droit à l’IVG n’est pas menacé dans son existence même en France par aucune formation politique », a-t-il martelé.
« La Constitution n’est pas faite pour adresser des messages symboliques au monde entier », a-t-il encore ajouté.
Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, avait rappelé dans son propos liminaire la volonté du gouvernement de soutenir « toute initiative parlementaire qui viserait à constitutionnaliser le droit à l’IVG ». Concernant la contre-proposition Bas, il s’en est remis à la « sagesse » du Sénat, relevant « une volonté de parvenir à un compromis », mais faisant part d' »un petit doute » sur son effectivité.
Il s’est vu reprocher en retour par M. Bas de « rester sur le banc de touche » en ne prenant pas l’initiative d’un texte gouvernemental.
Philippe Bas, qui fut un proche collaborateur de Simone Veil, a défendu dans sa contre-proposition la volonté de « garantir l’équilibre de la loi Veil ». « Il n’y a pas de droit absolu », a-t-il souligné, expliquant que sa formule « permet au législateur de ne pas abdiquer ses droits en faveur du pouvoir constituant ».
La séance a été brièvement suspendue après un incident en tribune: un groupe de jeunes militantes a perturbé l’intervention du sénateur Stéphane Ravier (Reconquête!) aux cris de « Protégez l’IVG », avant d’être évacué par des huissiers.
La Rédaction (avec AFP)
