Loi fin de vie validée par le Conseil Constitutionnel : Ludovine de La Rochère se dit "inquiète"

Dans une décision rendu le 14 août, le Conseil constitutionnel a estimé qu’aucune disposition de la loi sur la fin de vie n’enfreignait la constitution. Si cette décision a été saluée par de nombreux partisans du texte, dont le président Emmanuel Macron, elle a également suscité de vives critiques. Parmi ses opposants, InfoChrétienne a rencontré Ludovine de La Rochère, présidente du Syndicat de la Famille qui avait déposé, avec d'autres associations, un recours contre cette loi.

• InfoChrétienne : Le 14 août, le Conseil constitutionnel a estimé qu’aucune disposition de la loi sur la fin de vie, adoptée le 15 juillet dernier par les députés, n’était contraire à la Constitution française. Vous attendiez-vous à une telle décision ? Quelle a été votre réaction à son annonce ?

Ludovine de La Rochère : Je craignais une telle décision. D’abord parce que les membres du Conseil constitutionnel sont des politiques et non des constitutionnalistes. Ils ont été parlementaires et ministres. Leur expérience n’est pas celle d’experts qui se penchent, avec des critères objectifs, dans l’analyse d’un texte qu’ils doivent évaluer. D’autre part, ils ne sont pas libres vis-à-vis du pouvoir politique puisqu’ils sont tous nommés par le président de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat. Or, Emmanuel Macron et ses alliés souhaitaient la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie.

Enfin, la majorité d’entre eux était connue pour être favorable à cette loi, à commencer par de très proches du président de la République, comme Richard Ferrand, le président du Conseil constitutionnel. J’espérais néanmoins un sursaut d’honnêteté intellectuelle. Je suis donc profondément déçue et inquiète pour toutes les personnes vulnérables.

• InfoChrétienne : En oûtre, dans une publication sur X diffusée le jour de la décision, le Syndicat de la Famille a qualifié celle-ci de "partiale et idéologique". Vous estimez donc que le Conseil constitutionnel est sorti de son rôle juridique dans l’examen de ce texte ?

Ludovine de La Rochère : D’éminents constitutionnalistes ont démontré que ce texte est contraire à plusieurs des principes fondamentaux du cœur même de la Constitution française, ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité. Mais le Conseil, largement favorable à ce texte, a fermé les yeux sur ces griefs. Le droit n’est pas une science exacte, puisqu’il s’exprime en mots, ce qui a permis à ses membres d’interpréter la Constitution et la proposition de loi en donnant aux mots le sens qui les arrangeait.

Pourtant, l’un des principes du droit consiste à interpréter un texte suivant la volonté de son ou de ses rédacteurs, qui en l’occurrence était le respect du droit à la vie et la défense de la fraternité entre les Hommes. Ce que le Conseil constitutionnel sait parfaitement. En outre, son président, comme plusieurs de ses membres, connus pour être favorables à cette loi, n’ont même pas eu la pudeur de se déporter. C’est un manque de respect inouï des Français parce que c’est un profond mépris de ce qu’ils peuvent bien penser : le Conseil n’a même pas pris la peine de donner une apparence impartiale à son jugement.

• InfoChrétienne : Les Sages ont toutefois formulé trois réserves d’interprétation, sans remettre en cause le texte. Elles concernents les établissements qui refuse de pratiquer cette procédure d'aide à mourir, la liberté de conscience des pharamaciens, ainsi que le prise en compte par le médecin de l'avis du tuteur dans le cadre de cette démarche. Ces réserves ont été saluées par plusieurs acteurs, notamment par le syndicat majoritaire des pharmaciens des établissements de santé. Les considérez-vous comme des garanties suffisantes ? Quels autres points du texte auraient, selon vous, mérité des réserves de la part du Conseil constitutionnel ?

Ludovine de La Rochère : Ces réserves concernent des points importants et c’est mieux que rien puisque la loi va être promulguée. Mais désormais, en France, il va être possible de faire mourir son prochain, la loi n’ayant pas été censurée. Et le principe étant maintenant validé, les conditions risquent d’être élargies. Quant aux réserves exprimées, elles n’incluent même pas la réécriture des critères d’accès, malgré leur flou. Qu’est-ce qu’une "maladie grave et incurable" par exemple ? Est-ce que les centaines de milliers de personnes qui vivent avec une maladie chronique (qui est "grave et incurable", et aussi "en phase avancée") sont éligibles ?

Le Conseil n’a pas non plus demandé que la décision soit collégiale. Le médecin consulte, mais il reste seul décideur. Comme le Conseil n’a pas demandé que le délai de réflexion soit rallongé, ou que le patient passe nécessairement en soins palliatifs avant toute mise en œuvre d’une "aide à mourir". La famille, de son côté, peut ignorer jusqu’après la mort de l’intéressé, qu’il a demandé à mourir. On sait pourtant que le suicide est toujours une tragédie pour les proches !

• InfoChrétienne : Le débat juridique étant désormais largement tranché, sur quel terrain souhaitez-vous poursuivre votre mobilisation ?

Notre mobilisation suivra plusieurs axes : politique, parce que nous entrons dans l’année de la présidentielle. Nous interpellerons les candidats pour savoir, et faire largement savoir, lequel ou lesquels s’engageront à organiser un référendum en vue de l’abrogation de cette loi. Juridique, en saisissant les instances internationales, CEDH et ONU. Ce texte est en effet contraire à notre Constitution, mais aussi à diverses conventions internationales. Syndical enfin, en conseillant et en accompagnant juridiquement les familles concernées.

Propos recueillis par Mélanie Boukorras